Adoptée en première lecture au Sénat, une évolution clé de la loi anti-squat marque un tournant pour les propriétaires confrontés à l’occupation illicite. En élargissant la définition du squat et en accélérant les procédures d’expulsion, le texte met fin à des contournements bien connus, notamment via de fausses locations de courte durée. Décryptage d’une réforme aux effets concrets.
La loi anti-squat connaît une évolution majeure qui pourrait profondément modifier l’équilibre entre protection du droit de propriété et lutte contre l’occupation illicite. En début de semaine, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs et à sécuriser juridiquement les propriétaires. Derrière un ajustement en apparence technique, le texte entend corriger des failles identifiées depuis plusieurs années et mettre un terme à des pratiques de contournement devenues fréquentes.
Un texte porté par le Sénat et adopté largement
La proposition de loi a été déposée le 28 novembre 2025 par la sénatrice Dominique Estrosi‑Sassone. Soumise au vote en séance publique, elle a été adoptée par 230 voix pour et 102 contre, témoignant d’un soutien majoritaire à la Haute Assemblée. Cette adoption marque une étape importante dans un débat ancien sur la protection des logements face aux occupations sans droit ni titre.
Du côté de l’exécutif, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a salué une initiative qu’il dit soutenir, annonçant son intention de revenir sur ces dispositions dans le cadre d’un futur plan logement, une fois la séquence budgétaire achevée.
Un contexte de multiplication des situations de squat
Depuis plusieurs années, les situations de logements squattés se multiplient sur le territoire. Les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou bailleurs, se heurtent souvent à des procédures longues et complexes pour récupérer leur bien, parfois pendant plusieurs mois. Cette lenteur nourrit un sentiment d’injustice, d’autant que certaines occupations exploitent les zones grises du droit existant.
La loi anti-squat, déjà modifiée en 2021 puis renforcée en 2023, visait à accélérer l’expulsion des squatteurs. Mais dans sa version antérieure, elle présentait une faille majeure, largement exploitée par certains occupants indélicats.
La faille juridique des fausses locations
Jusqu’à présent, la reconnaissance pénale d’un squat reposait sur deux conditions cumulatives : une entrée illégale dans le logement (par effraction, manœuvres ou violence) et un maintien illégal sans droit ni titre. Cette logique cumulative a ouvert la voie à des stratégies de contournement.
Dans plusieurs cas documentés, des individus réservaient un logement via une plateforme de location de courte durée, entraient légalement dans les lieux, puis refusaient d’en partir à l’issue de la période prévue. L’introduction n’étant pas frauduleuse au sens strict, la procédure administrative accélérée ne pouvait être enclenchée. Les propriétaires se retrouvaient alors contraints d’engager des démarches judiciaires longues.
Un changement juridique aux effets concrets
Le texte adopté au Sénat entend mettre fin à cette aberration, selon l’expression utilisée par plusieurs juristes. Concrètement, il élargit la qualification pénale de l’occupation illicite. Désormais, l’une ou l’autre des deux situations, introduction frauduleuse ou maintien sans droit ni titre, peut suffire à caractériser le délit.
Cette évolution permet d’intégrer dans le champ de la loi les situations où l’entrée initiale était apparemment légale, mais où l’occupation devient illégale du fait du refus de quitter les lieux. En pratique, cela ouvre la voie à une expulsion sous 72 heures, via la procédure administrative, là où un contentieux judiciaire était auparavant nécessaire.
Un cadre juridique déjà renforcé en 2023
Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Promulguée et publiée au Journal officiel, cette loi avait déjà élargi le champ d’application de la répression du squat et durci les sanctions pénales.
Le texte de 2023 avait notamment introduit un nouveau délit d’occupation frauduleuse, sanctionnant l’introduction et le maintien dans un local à usage d’habitation sans droit ni titre. Il avait également étendu ces dispositions à d’autres types de locaux, au-delà du seul domicile.
Des sanctions pénales alourdies
La loi de 2023 a significativement renforcé l’arsenal pénal. La violation de domicile peut désormais être punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant. Le maintien dans les lieux malgré une décision d’expulsion exécutoire expose également l’occupant à une amende spécifique.
Autre nouveauté notable : la création d’une infraction sanctionnant la propagande ou la publicité facilitant le squat, visant par exemple la diffusion de méthodes pour occuper illégalement un logement. Cette disposition répond à la circulation de guides et de conseils sur les réseaux sociaux.
Une procédure administrative accélérée clarifiée
L’un des piliers de la loi anti-squat repose sur la procédure administrative accélérée. Le propriétaire peut saisir le préfet afin d’obtenir une mise en demeure de quitter les lieux, sans passer par un juge. L’administration est tenue de statuer dans des délais courts, souvent compris entre 48 et 72 heures.
Point crucial pour les propriétaires : la trêve hivernale ne s’applique plus aux squatteurs. L’expulsion peut donc intervenir à tout moment de l’année, une distinction nette avec les situations d’impayés locatifs, qui relèvent d’un autre régime juridique.
Ce que la loi dit, et ce qu’elle ne dit pas
Dans le débat public, l’évolution est parfois résumée par un simple passage d’un « ET » à un « OU ». Juridiquement, la réalité est plus nuancée. Le texte ne modifie pas littéralement une conjonction dans le Code pénal, mais procède à une réécriture des incriminations, permettant de poursuivre pénalement l’introduction frauduleuse comme le maintien sans titre, pris isolément.
Cette clarification met fin à des interprétations restrictives de la jurisprudence antérieure et sécurise l’action administrative face aux situations d’occupation illicite.
Un impact attendu pour les propriétaires
Pour les propriétaires, cette évolution représente une sécurisation du droit de propriété. Elle réduit les délais d’intervention, limite les contournements et clarifie les responsabilités de l’administration. Les professionnels du droit immobilier y voient un rééquilibrage en faveur des titulaires légitimes des biens, sans remettre en cause les protections accordées aux locataires de bonne foi.
La prochaine étape du texte se jouera à l’Assemblée nationale. Si la réforme est définitivement adoptée, elle pourrait constituer l’une des modifications les plus significatives du droit du logement de ces dernières années. Cette loi vient s’ajouter aux dispositifs mis en place depuis le 1er janvier.
Entre protection du logement et équilibre social
La loi anti-squat évoluée s’inscrit dans un contexte plus large de tensions sur le logement. Si elle vise à protéger les propriétaires contre l’occupation illicite, elle ne traite pas la question structurelle de l’accès au logement. Les pouvoirs publics rappellent régulièrement que la lutte contre le squat ne saurait se substituer à des politiques de logement ambitieuses.
Reste que pour les propriétaires confrontés à une occupation sans droit ni titre, le texte voté au Sénat constitue une avancée juridique concrète, mettant fin à des situations longtemps perçues comme injustes et juridiquement incohérentes.
