Au procès en appel des assistants parlementaires du Front national, devenu Rassemblement national, le parquet général a annoncé requérir la confirmation des culpabilités et des peines d’inéligibilité. Une étape judiciaire majeure pour Marine Le Pen, dont l’avenir politique et la présidentielle de 2027 se jouent désormais dans l’enceinte de la cour d’appel de Paris.
Un procès en appel aux conséquences politiques majeures
Le procès en appel des assistants parlementaires européens du FN, rebaptisé RN, est entré dans sa phase la plus stratégique. Mardi 3 février, devant la Cour d’appel de Paris, les représentants du parquet général ont levé toute ambiguïté : ils demanderont la confirmation des culpabilités prononcées en première instance, ainsi que le maintien de peines d’inéligibilité à l’encontre des principaux prévenus, au premier rang desquels Marine Le Pen.
Cette annonce marque un tournant dans un dossier judiciaire ancien, complexe et politiquement explosif. Elle intervient alors que la dirigeante du RN, condamnée en première instance à quatre ans de prison dont deux avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate, joue une partie décisive de son avenir électoral.
Une stratégie assumée du ministère public
Dès l’ouverture de leur réquisitoire, les deux avocats généraux ont souhaité dissiper ce qu’ils ont qualifié de « faux suspense ». L’accusation a clairement indiqué qu’elle ne sollicitera ni un allègement substantiel des peines, ni une relecture indulgente du jugement de première instance. Au contraire, elle estime que la responsabilité pénale a été solidement établie et doit être confirmée « très largement ».
Le parquet a également tenu à répondre aux accusations de politisation de la procédure, régulièrement formulées par la défense. Selon l’accusation, le dossier illustre au contraire la fonction première de la justice : appliquer la loi indépendamment du statut électif des personnes poursuivies. « Les fonctions électives ne sont pas un refuge contre la loi », a rappelé l’un des avocats généraux, soulignant que l’exercice du pouvoir implique une exigence accrue de probité.
Une affaire née d’un signalement européen
L’affaire trouve son origine dans un signalement du Parlement européen en 2014. Les enquêteurs ont alors mis au jour un système de rémunération de salariés du parti politique, entre 2004 et 2016, par des fonds européens destinés à financer le travail d’assistants parlementaires.
Selon l’accusation, ces assistants exerçaient en réalité des fonctions internes au parti, sans lien direct avec l’activité parlementaire des eurodéputés. Une pratique qui aurait permis au FN de pallier ses difficultés financières chroniques, tout en détournant des fonds publics européens.
En première instance, vingt-cinq personnes avaient été condamnées, dont une dizaine de cadres du parti. La moitié d’entre eux ont fait appel, transformant cette audience en un procès de second degré à forte portée symbolique et politique.
La question centrale de l’inéligibilité
Au cœur des débats : la peine d’inéligibilité. Pour Marine Le Pen, cette sanction est déterminante. En l’état du droit électoral, une peine supérieure ou égale à deux ans, assortie d’une exécution immédiate, compromettrait durablement toute candidature à l’élection présidentielle de 2027.
La défense tente donc d’obtenir, a minima, une réduction de cette peine ou sa suppression, en plaidant la bonne foi, l’absence d’intention frauduleuse et une organisation interne « désordonnée » plutôt que structurée. Un argument que l’accusation rejette fermement, estimant que les éléments du dossier démontrent une organisation consciente et durable.
Une « zone interdite », selon les parties civiles
Les avocats du Parlement européen, constitués parties civiles, ont livré une plaidoirie particulièrement sévère. Ils ont dénoncé une trahison de la confiance accordée aux élus européens, mais aussi aux contribuables de l’Union. Pour eux, le débat sur d’éventuelles « zones grises » réglementaires relève d’une construction artificielle.
« On n’est pas dans une zone grise, on est en zone interdite », a martelé l’une des avocates, soulignant que les règles d’emploi des assistants parlementaires étaient suffisamment claires pour exclure toute ambiguïté raisonnable. Les parties civiles ont également insisté sur la durée des faits reprochés et sur leur caractère systémique.
Une défense collective sous tension
Depuis le début de la procédure, la défense a adopté une stratégie commune, contestant la légitimité même des poursuites et dénonçant un acharnement judiciaire. Le parquet, lui, souligne que cette posture a contribué à allonger considérablement les délais, évoquant pas moins de 45 recours soulevés au fil des années.
À la barre, Marine Le Pen a constamment nié toute intention délictueuse. Elle a évoqué une gestion chaotique du parti et une absence de conscience d’enfreindre la loi. Une ligne de défense qui, selon l’accusation, ne résiste ni aux documents produits ni aux témoignages entendus.
Une décision attendue avant l’été
La cour d’appel rendra sa décision « d’ici l’été ». D’ici là, l’incertitude demeure entière pour la présidente du RN et pour son parti. Au-delà de la seule personne de Marine Le Pen, l’arrêt à venir pourrait redéfinir durablement l’équilibre politique à droite de l’échiquier français.
Ce procès en appel dépasse ainsi largement le cadre d’un contentieux financier. Il pose une question centrale dans une démocratie représentative : celle du rapport entre l’exercice du pouvoir politique, la gestion de l’argent public et l’exigence d’exemplarité. Une question à laquelle la justice, une nouvelle fois, est appelée à répondre.
