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Passoires énergétiques : peut-on à nouveau louer un logement classé G, F ou E ?

Passoires énergétiques : peut-on à nouveau louer un logement classé G, F ou E ?

Un amendement du RN adopté à l’Assemblée nationale remet en cause l’interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores appelés communément passoires énergétiques. Mais un vote parlementaire ne suffit pas à changer les règles. Pour savoir si un logement G, F ou E peut être loué, il faut regarder le droit en vigueur, la date du bail et la validité du diagnostic.

Situation vérifiée au 19 novembre 2026. Cet article concerne principalement les locations à usage de résidence principale en France métropolitaine.

Un propriétaire voit passer une annonce : les députés ont supprimé l’interdiction de louer les passoires énergétiques. Son appartement classé G pourrait-il retrouver immédiatement un locataire ? Pour un candidat à la location, la question se pose autrement : les biens jusque-là écartés du marché vont-ils réapparaître dans les annonces ?

La réponse dépend de plusieurs étapes souvent confondues : l’adoption d’un amendement, celle du texte définitif et son entrée en vigueur. À cela s’ajoute une autre évolution, déjà engagée : la modification du calcul du diagnostic de performance énergétique, qui peut améliorer l’étiquette de certains logements.

Ce que les députés ont réellement voté

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député RN Frédéric Falcon, par 108 voix contre 102, contre l’avis du gouvernement. Inséré dans le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement, il vise à supprimer le calendrier d’interdiction de location fondé sur les classes énergétiques.

Il va plus loin que l’assouplissement gouvernemental débattu : celui-ci prévoyait de permettre certaines locations à condition de s’engager dans des travaux, avec des délais supplémentaires. L’amendement remet en cause le principe même du calendrier concerné.

Ce vote n’autorise pas, à lui seul, la remise en location d’un logement G. La disposition doit survivre à la suite du parcours parlementaire et figurer dans une loi entrée en vigueur pour produire ses effets. La loi Climat et résilience de 2021 n’est donc pas intégralement annulée.

Logements G, F et E : les règles encore applicables

Le calendrier inscrit dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 reste le point de référence. En métropole, le niveau minimal de performance énergétique exigé pour un logement décent se durcit progressivement.

Classe du logementSituation au 19 novembre 2026
GNe respecte plus le niveau minimal depuis le 1er janvier 2025, pour les baux auxquels cette échéance s’applique.
FPeut encore être loué sur le seul critère de sa classe ; l’échéance prévue est le 1er janvier 2028.
EPeut encore être loué sur le seul critère de sa classe ; l’échéance prévue est le 1er janvier 2034.

Les autres conditions de décence restent évidemment nécessaires : sécurité, équipements, absence de risques pour la santé. Par ailleurs, les logements F et G sont couramment désignés comme des passoires énergétiques ; les logements E sont concernés par une échéance ultérieure. Les territoires ultramarins disposent d’un calendrier spécifique.

La date du bail compte autant que l’étiquette

L’entrée en vigueur d’une échéance ne produit pas le même effet sur tous les contrats le même jour. Les exigences s’appliquent aux nouveaux baux ainsi qu’aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la date concernée.

Prenons un exemple : un propriétaire veut signer aujourd’hui un nouveau bail pour un appartement qui demeure classé G. Le vote récent ne lui permet pas de considérer que l’obstacle énergétique a disparu. Pour un logement déjà occupé, il faut aussi examiner la date de renouvellement ou de reconduction du contrat.

La non-décence énergétique ne rend pas automatiquement le bail nul et n’impose pas au locataire de partir. Elle ouvre des possibilités de demande de mise en conformité et, selon la situation, de recours. L’ANIL détaille cette application progressive et les conséquences pour les parties.

Un logement peut changer de classe sans travaux

Avant de conclure qu’un bien est toujours interdit à la location, il faut vérifier le diagnostic utilisé. Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont en principe valables dix ans ; ceux établis entre janvier 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le début de 2025.

Des corrections de calcul peuvent également modifier l’étiquette. Les seuils ont notamment été adaptés en 2024 pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9.

Pour les diagnostics concernés, une attestation officielle peut actualiser le classement sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Il faut obtenir le document correspondant au bien : une estimation personnelle ou une promesse de reclassement ne remplace pas cette vérification.

Une nouvelle évolution est déjà prévue au 1er janvier 2027, avec un coefficient électrique abaissé de 1,9 à 1,7. Le ministère annonce une possibilité de mise à jour gratuite des diagnostics concernés à partir de cette date, sans nouvelle visite. Cette mesure doit être distinguée de l’amendement parlementaire sur les locations.

Une meilleure lettre obtenue par une modification de calcul ne signifie pas que les murs ont été isolés ou les fenêtres remplacées. Le classement réglementaire peut évoluer alors que les caractéristiques physiques du logement restent identiques. Le confort et les consommations réelles méritent donc toujours un examen.

Louer à nouveau ne signifie pas augmenter librement le loyer

Le droit de louer et le droit de relever le loyer répondent à des règles distinctes. Les logements classés F ou G sont soumis à un gel des loyers, dans les situations prévues par la réglementation : notamment lors d’une nouvelle location et pour la révision annuelle.

Un propriétaire de logement F ne peut donc pas déduire de la possibilité actuelle de louer qu’il dispose d’une liberté complète sur le prix. De même, une éventuelle modification du calendrier de décence devra être examinée séparément des dispositions sur les loyers.

Les difficultés de travaux en copropriété demandent aussi une analyse précise. Certaines circonstances peuvent limiter les travaux qu’un juge peut ordonner, sans constituer une autorisation générale de louer n’importe quel bien. Le refus d’une assemblée générale doit être documenté et replacé dans les conditions légales applicables.

Des milliers de logements pourraient-ils revenir sur le marché ?

La perspective existe si les conditions de location sont assouplies ou si des logements obtiennent un classement compatible. Mais un nombre de biens potentiellement concernés ne correspond pas à un nombre d’annonces supplémentaires.

Certains logements sont déjà occupés. D’autres ont été vendus, nécessitent des réparations ou ne seraient pas proposés à la location même si la contrainte énergétique disparaissait. Une partie peut aussi se trouver dans des secteurs où la demande est faible.

Pour mesurer un véritable retour sur le marché, il faudrait identifier les logements effectivement retirés à cause de la réglementation, puis suivre leur remise en location. Il faudrait aussi distinguer ces retours des biens qui seraient restés loués ou auraient été rénovés sans changement de loi.

L’assouplissement peut modifier les décisions des propriétaires. Son effet dépendra toutefois de la rédaction finale, de la rentabilité attendue et de la situation locale. La question rejoint celle, plus large, de la disponibilité des logements : une règle énergétique ne suffit pas à expliquer, à elle seule, toute la pénurie.

Pour le locataire, le prix comprend aussi le chauffage

Un logement disponible peut répondre à une urgence réelle. Mais sa comparaison avec d’autres offres doit intégrer le loyer, les dépenses énergétiques prévisibles et les conditions de confort. Un prix affiché plus bas peut être partiellement compensé par des dépenses de chauffage importantes.

Le DPE donne une estimation conventionnelle, fondée sur des hypothèses d’usage. Il ne prédit pas exactement la facture du futur occupant, qui dépendra notamment de la météo, du contrat d’énergie et de ses habitudes. Il reste néanmoins un document à lire au-delà de la seule lettre.

Avant de signer, il faut demander le diagnostic complet et, lorsqu’une nouvelle classe est annoncée, l’attestation correspondante. Une visite permet aussi de questionner la ventilation, le chauffage et les traces d’humidité. La classe énergétique ne résume pas tous les critères d’un logement décent.

Que faire si le logement occupé est concerné ?

Le locataire peut demander au propriétaire de mettre le logement en conformité lorsque les critères applicables ne sont pas respectés. Une démarche écrite permet de conserver la trace du problème signalé et des réponses obtenues.

En cas de désaccord persistant, les recours peuvent conduire à une conciliation ou à une saisine du juge. Celui-ci peut, selon les conditions du dossier, déterminer les travaux nécessaires et réduire ou suspendre le loyer. Le locataire ne doit pas décider seul de cesser ses paiements au motif que le logement est mal classé.

Pour un propriétaire comme pour un occupant, l’ADIL peut aider à examiner le contrat, les échéances et les démarches adaptées. L’objectif est d’identifier la règle qui s’applique au logement concerné, plutôt que de tirer une conclusion d’une annonce politique générale.

Ce qu’il faut vérifier avant de remettre un bien en location

Trois vérifications permettent d’éviter les erreurs les plus courantes : disposer d’un DPE valable et de son éventuelle attestation actualisée ; regarder la classe exigée à la date du bail ; vérifier les autres obligations de décence et de fixation du loyer.

La suite du débat parlementaire pourra modifier certaines réponses. Il faudra alors regarder la version définitive de la loi, sa date d’entrée en vigueur et ses éventuelles conditions d’application. Pour les propriétaires qui attendent et les ménages qui cherchent un toit, c’est à cette étape que l’annonce pourra devenir un changement concret.

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